Quelle Loi Réglemente, La Publicité Des Crédits À La Consommation?(Solution trouvée)

La loi n° 2010-737 a apporté des modifications aux articles L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation relatifs à la publicité sur les opérations de crédit à la consommation.

Quelle loi encadre plus particulièrement la publicité relative aux crédits à la consommation?

La directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 contient des dispositions très précises sur la publicité pour le crédit.

Quelle loi a encadré le crédit à la consommation?

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

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Quelle mention doit obligatoirement figurer sur toutes les publicités?

Mentions obligatoires avec exemple représentatif Toute publicité (sauf radiodiffusée) comprend la mention: « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Quels sont les mentions obligatoires en cas de publicité de crédit à la consommation?

La publicité doit entre autres, indiquer de façon très claire, précise et visible, les mentions obligatoires suivantes: le taux débiteur et sa nature: fixe, variable ou révisable, les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit, le montant total du crédit.

Quelle loi réglemente entre autre la publicité autour du crédit à la consommation?

La loi n° 2010-737 a apporté des modifications aux articles L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation relatifs à la publicité sur les opérations de crédit à la consommation.

Quelle est la loi qui impose le TAEG dans toutes les publicités?

Le TAEG est mentionné dans toute publicité (art. L. 312-6 3° et R. 313-1 3° du Code de la consommation respectivement pour le crédit à la consommation hors LOA, et pour le crédit immobilier), également sous peine de sanction dans le cas contraire.

Quelles sont les principales mesures visant à protéger l’acheteur à crédit?

Le droit de rétractation: pilier de la protection du consommateur. Possibilité pour l’emprunteur de revenir sur sa décision, le droit de rétractation s’applique dans tous les cas de crédit à la consommation. On considère que le contrat n’ est valable qu’une fois le délai de rétractation passé.

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Quelle est la loi qui cadre la durée et le montant maximum des prêts à la consommation?

Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d’un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €. Le crédit personnel est également soumis à des contraintes relatives à la durée de remboursement, comprise entre 4 et 84 mois. Pourquoi ce montant maximum?

Comment calculer le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation?

Si le remboursement anticipé est réalisé:

  1. moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé;
  2. plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

Quelles sont les mesures de publicité qu’un entrepreneur doit accomplir pour informer les tiers de l’existence de son entreprise commerciale?

Pour faire connaître les produits et services de votre entreprise, de nombreux supports sont à votre disposition: envoi d’emails, distribution de prospectus de la main à la main, dépôt de publicités dans les boîtes aux lettres

Quelles sont les mentions obligatoires sur une affiche?

Quelles sont les mentions légales à indiquer sur un document

  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur.
  • Informations légales de l’entreprise.
  • Le flyer doit être rédigé en français.
  • La mention “Ne pas jeter sur la voie publique.”
  • Pour les images.
  • Pour des produits alimentaires.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les documents commerciaux d’une entreprise?

Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux

  • Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (numéro SIREN);
  • La mention RCS, accompagnée du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée;
  • Le lieu de son siège social;
  • Préciser qu’elle en liquidation, le cas échéant;
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Qu’est-ce que la Fipen?

FIPEN (Fiche d’information Précontractuelle Européenne Normalisée) Cette fiche d’information doit être remise à l’emprunteur potentiel avant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation.

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