Comment Consulter La Publicité Foncière?

Le service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques) détient l’historique du patrimoine français.



La demande s’effectue via l’imprimé 3233 SD cerfa 11194, concernant :

  1. une ou plusieurs personnes.
  2. un ou plusieurs immeubles.
  3. les deux à la fois.

Comment interroger la publicité foncière?

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière: sur un ou plusieurs immeubles, sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier: Droit détenu par une personne sur une chose immobilière.

Comment consulter les hypothèques?

Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il suffit de demander un état hypothécaire (livre foncier pour l’Alsace) qui est la fiche d’identité du bien immeuble en question. Cette fiche peut être demandée auprès du bureau des hypothèques (chargé des conservations) dont dépend la personne.

Comment savoir si une personne est propriétaire d’un bien?

Trouver, déterminer et identifier tous les biens d’une personne dans une commune, dans un département ou dans toute la France? Une simple demande de recherche par le site internet www.qui-est-proprietaire.com et nous trouverons tous les immeubles qui appartiennent à une personne sur le périmètre qui vous intéresse.

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Qui peut consulter le fichier immobilier?

Le fichier immobilier en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d’y avoir accès. Vous ne violez aucune loi en consultant le fichier immobilier mis à jour par l’administration fiscale!

Qui a accès à la publicité foncière?

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale des personnes ou sur la situation juridique des immeubles.

Qui s’occupe de la publicité foncière?

Entre temps, l’office notarial se sera chargé de l’enregistrer au Service de publicité foncière dont dépend le bien, selon sa situation géographique. C’est cette publication qui rend l’acte opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, et pas seulement à ses signataires.

Comment savoir si une personne est propriétaire ou locataire?

Si vous voulez avoir la certitude d’obtenir cette information à jour, il faudra s’adresser au Service de publicité foncière, qui pourra vous fournir une copie des derniers actes liés à une propriété.

Qui en est le propriétaire?

Le site internet www. qui – est – proprietaire. com est un tout nouveau service qui vous donne un accès rapide à des informations souvent difficiles à obtenir: le nom du propriétaire d’un terrain, les biens qu ‘une personne possède, l’historique d’un bien, les servitudes…

Comment obtenir une copie d’acte de propriété?

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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Comment obtenir un relevé hypothécaire gratuit?

La demande doit faire l’objet du dépôt d’un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. Vous pouvez accéder à ses coordonnées à partir de la rubrique « Contact » ou « Trouver un contact » de ce site.

Comment savoir si il y a une hypothéqué sur une maison?

Pour savoir si un bien est hypothéqué, il suffit de demander un document appelé « état hypothécaire » auprès du bureau des hypothèques. Ce service est payant, il faut compter en général une quinzaine d’euros (15€) et le document est remis sous 15 jours.

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